CONDITIONS GENERALES DE VENTE France 2020

1. Caractère essentiel des présentes conditions de vente.

Les présentes conditions tiennent lieu de loi aux parties et prévalent sur les conditions d'achat du client, aucune dérogation ne sera opposable à ces conditions sauf acceptation expresse de notre Société dans les conditions particulières ou l'accusé de réception de commande. L’ensemble de nos fournitures et services seront régis exclusivement par les conditions générales énoncées ci-après, en ce compris nos conditions générales complémentaires applicables aux transactions commerciales de chemins de câbles. Les conditions générales commerciales et d’achats du client seront valables uniquement si nous les avons acceptées par écrit. Nos devis sont sans engagement et ils seront considérés comme une simple invitation à entrer en pourparlers contractuels. Tous les accords et transactions, y compris ceux conclus par nos employés et agents, seront contraignants uniquement après confirmation écrite ou facturation de notre Société. La stipulation qui précède s’appliquera également aux modifications apportées aux exigences formelles établies.

2. Confirmation, modifications de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation et confirmation écrites par notre Société. Il en va de même pour toutes modifications. Nous refusons l'annulation partielle ou totale d'une commande en cours d'exécution, ou dont la matière première est approvisionnée. Dans les autres cas, toute annulation, partielle ou totale d'une commande ne pourra être admise qu'après accord formel de notre Société et moyennant le versement d'une indemnité de 10 % de la part du client.

3. Force majeure

Les cas de force majeure et évènements imprévisibles tels que et non limitatifs : tremblement de terre, cyclone, mobilisation, état de guerre, émeute, de même que dans les cas de grève, même partielle, qu'elle qu'en soit la cause, lock-out de nos usines ou des industries ou des services publics qui concourent à leur alimentation ou à leur fonctionnement, épidémie, pénurie de main d'oeuvre, manque de wagons, interruption ou ralentissement des moyens de transport quels qu'ils soient, incendie, inondation, accident de fabrication ou de transport, bris d'outillage, manque de matières premières, ou changement imprévu de leur cours, d'énergie, etc., entraînent à notre choix la suspension momentanée des livraisons, les délais d'exécution de la commande étant prorogés d'une durée équivalente à celle pendant laquelle, du fait de l'événement, notre Société n'aura pu exécuter ses obligations, ou la résiliation des marchés ou commandes sans dommages et intérêts.

4. Qualité - Agrément des marchandises

Lorsque nos produits sont demandés sans conditions spéciales de qualité, il ne peut être exigé par l'acheteur autre chose que la qualité courante et marchande avec les tolérances d'usage sur les dimensions et les poids. Toutes marchandises quittant notre usine sont réputées conformes à la qualité demandée. L'acheteur a la faculté de vérifier cette qualité avant leur expédition, s'il désire faire usage de cette faculté, il doit le faire connaître dans sa commande et, dans ce cas, notre Société doit le convoquer 5 jours avant l'expédition, le nombre x étant fixé dans la commande.

5. Livraisons – Réclamations

Les périodes et délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement, à moins que nous ayons expressément précisé leur caractère contraignant par écrit. Les périodes de livraison commenceront à réception de notre confirmation de commande, mais pas avant que n’aient été clarifiées toutes les modalités d’exécution. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles. En cas de retard de livraison supérieur à 120 jours et sauf cas de force majeure, en ce compris la grève, la commande acceptée peut être résiliée sans versement d’indemnités d’aucune sorte. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur à partir de leur remise au premier transporteur, à charge pour l'acheteur de recourir, s'il y a lieu, contre les transporteurs. Aucune responsabilité n'est acceptée pour rouille, mouille, ovalisation ou détériorations quelconques survenant aux marchandises après le chargement, il appartient à l'acheteur ou au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur ou l'assureur. Toutes réclamations relatives aux dimensions, poids, quantités, défauts apparents de qualités, ne sont recevables que dans les huit jours suivant l'arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué dans le contrat et pour autant que l'acheteur ait formulé les réserves auprès des transporteurs dans les délais légaux ou d'usage. Les marchandises sont livrées sous emballage standard, sur palettes perdues ou fardeaux.

Le choix d'un véhicule, d'un emballage ou d'un colisage spécifique ne pourra se faire qu'après accord préalable. Notre Société n'est en aucun cas responsable de la tenue des produits à la suite de travaux de transformation, cintrages, renflements, etc… auxquels le client les soumettrait, à moins qu'elle n'est donné à la demande du client une garantie expresse s'appliquant aux travaux prévus et définis par ce dernier. La responsabilité de notre Société concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses sera limitée, à notre choix, même en cas de vice caché, soit au remplacement des marchandises en question, soit au remboursement de leur valeur, toutes indemnités sont exclues dans tous les cas.

6. Réserve de propriété (1)

Nous nous réservons le droit de la propriété des marchandises vendues et/ou livrées avant leur paiement intégral, la société acheteuse assumant de toute façon les risques de la marchandise. Tous les moules, outils et données de conception remis par nos soins aux fins de l’exécution de la commande seront notre propriété exclusive. Sauf stipulation expresse contraire, le client n’aura aucune prétention à ce titre, même s’il a contribué au coût de production de ces moules, outils et données de conception. Les palettes tubes et grillagées utilisées aux fins du transport seront soit échangées lors de la réception de la livraison, soit retournées. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine et ne comprennent ni le conditionnement, ni l’assurance. Nos prix seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de l’expédition. L’acheteur doit s’assurer de l’exactitude de son numéro d’identifiant de TVA, qu’il doit nous notifier immédiatement, sans qu’il soit nécessaire de le lui demander. Il s’engage à nous informer sans délai, ainsi que l’autorité fiscale nationale compétente, de toute modification de son nom, de son adresse et de son numéro d’identification de TVA. Les prix des produits à base de bronze et de cuivre sont soumis à certaines fluctuations basées sur les listings DEL pertinents (prix du cuivre). Les prix de nos articles en bronze se basent sur un prix DEL de 150 € pour le Ms 58, ceux de nos produits à base de cuivre sur un prix DEL de 200 € pour le cuivre électrolytique. En cas d’augmentation ou de diminution de plus de 15 € de ces prix, une majoration ou une remise de cinq pour cent sera accordée pour chaque unité de 15 points. Le calcul de telles majorations ou remises se basera sur le listing DEL à la date de réception de la commande.

7. Remise des échantillons

Les échantillons sont non contractuels et remis à des fins d’inspection. Tout achat réalisé sur la base d’un échantillon sera soumis aux différences habituelles et aux différences découlant de la procédure usuelle de fabrication. Sauf stipulation expresse contraire dans la confirmation de commande, les propriétés de l’échantillon ne garantissent aucunement la qualité de l’objet acheté. Les échantillons doivent nous être retournés en parfait état au plus tard sous quatre semaines. En cas de non-retour desdits échantillons en bon état dans les délais impartis, nous aurons le droit de les facturer à leur prix d’achat, conformément à nos tarifs alors en vigueur. Toutes les informations sur nos produits, et notamment les illustrations, les schémas, le poids, les dimensions et performances inclus dans nos devis et imprimés sont des valeurs moyennes approximatives et ne sauraient constituer une garantie de qualité. En ce qui concerne les produits fabriqués conformément aux schémas, échantillons et autres instructions du client, nous n’apportons aucune garantie et rejetons toute responsabilité quant au bon fonctionnement du produit ou de tous autres défauts si et dans la mesure où ces derniers ont pour origine les spécifications du client. Le client doit garantir que la fabrication et la fourniture des produits effectuées conformément à ses instructions ne porteront atteinte à aucun droit de tiers. Si un tiers fait valoir des droits exclusifs à notre encontre tel qu’un droit exclusif d’exploitation nous interdisant d’utiliser, de produire, d’importer ou de vendre une invention couverte par le brevet sans son consentement, nous aurons le droit, sans étude légale de ses prétentions, de nous retirer du contrat après avoir entendu le client, à moins que le tiers en question retire les plaintes déposées contre nous au titre de ses droits exclusifs sous huit jours, par déclaration écrite. Le client doit nous garantir contre tous dommages subis au titre d’une revendication de droits exclusifs. En cas de retrait du contrat, les travaux déjà effectués seront réglés. Les autres droits prévus par les dispositions légales n’en seront aucunement affectés.

8. Paiement

Sauf dérogations convenues d'un commun accord, les paiements auront lieu à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Les chèques, virements et lettres de change seront les seuls modes de paiement acceptés. Tout paiement par lettre de change doit faire l’objet d’un accord écrit distinct stipulant que tous les coûts de la lettre de change seront à la charge du client et qu’aucune remise ne sera accordée. Le client n’aura pas le droit de refuser l’exécution et ne disposera d’aucun droit de rétention, pour quelque motif légal que ce soit, à moins que nous ayons accepté sa demande au préalable par écrit ou que sa demande ou que sa demande soit légalement fondée. Le client pourra uniquement obtenir la compensation des créances certaines, liquides, exigibles, réciproques et incontestées ou la compensation de créances que nous avons expressément acceptée par écrit. Aucun escompte n’est applicable pour paiement comptant. Les marchandises sont payables à St Ouen l'Aumône et tous les papiers de couverture n'opèrent ni novation ni dérogation à la clause ci-après attributive de juridiction. En cas de défaut de paiement à la date contractuelle d'échéance, des pénalités de retard seront de plein droit dues par l'acheteur aux taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. En outre, notre Société se réserve en cas de défaut d'un paiement à son échéance, la possibilité de suspendre la commande en cas où, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet dans les 15 jours de l'envoi de la mise en demeure, de résilier de plein droit cette commande. Cette résiliation pourra être étendue, au gré de notre Société, à toutes les commandes en cours restant à exécuter. La résiliation laisse intact tout droit de notre Société à obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice subi au titre de la commande et/ou des autres contrats. Les réclamations éventuelles concernant les produits ne dispensent pas l'acheteur de régler le montant des factures à leur échéance. Notre Société se réserve à tout moment au cours d'une commande de demander les garanties de paiement qu'elle jugera nécessaire. A défaut de les obtenir, notre Société pourra annuler la commande ou la partie de la commande restant à exécuter. La reprise des livraisons après paiement tardif intégrera le temps nécessaire à la remise en fabrication ou transformation des produits commandés. Si l'expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l'acheteur, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les mêmes délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue par le contrat sans préjudice de la facturation des frais de magasinage.
Les paiements reçus seront toujours affectés en premier lieu au règlement des coûts, puis des intérêts et enfin à l’acquittement des responsabilités engagées.

9. Attribution de juridiction

De convention expresse, toute contestation consécutive aux commandes sera jugée par le Tribunal de Commerce de Pontoise qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, notre Société se réserve de porter la contestation devant le Tribunal de Commerce du ressort de celui de ses établissements concernés.

(1). Modalités d'application de la réserve de propriété
La simple remise de traites ou de titres créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement. L'acheteur devra assurer les risques des marchandises dès leur livraison et pendant toute la durée de la réserve de propriété. Tant que les marchandises n'auront pas été complètement payées, l'acheteur les conservera de manière telles qu'elles puissent continuer à être identifiées comme étant notre propriété, il ne pourra mettre les marchandises en gage ni accorder un droit quelconque à un tiers, cependant, il pourra, dans le cadre de son exploitation normale, les incorporer à d'autres marchandises, les transformer, ainsi que les vendre et/ou les livrer soit en l'état, soit après transformation ou incorporation, en cas de vente et/ou livraison des marchandises l'acheteur devra informer le tiers acquérir de l'existence de la clause de réserve de propriété. En cas de reprise de la marchandise soumise à notre réserve de propriété, l'acheteur sera crédité par nous des paiements partiels intervenus, déduction faite du montant des frais occasionnés par la reprise (transport, stockage, démontage) et du préjudice provenant de la dépréciation des marchandises pouvant résulter de l'état dans lequel elles se trouvent lors de leur reprise ou de la diminution de leur prix entre la date du contrat et le jour de leur reprise. A défaut d'exécution immédiate par l'acheteur de l'obligation de restituer, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant le vendeur à reprendre la marchandise soumise à sa réserve de propriété, chez l'acheteur ou en tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier. Si nos biens sont vendus avant le paiement de notre créance, le client sera tenu de conserver notre réserve de propriété vis-à-vis de son acheteur jusqu’à ce que ce dernier les ait réglés intégralement. La créance détenue sur l’acheteur au titre d’une telle revente, ainsi que les droits accessoires ou sûretés réelles du client découlant de la vente et de toute créance à titre de compensation en cas de dommage à ou de destruction de notre propriété réservée, y compris toute prime d’assurance, nous sont cédés par les présentes. Nous acceptons par la présente une telle cession. En cas de vente de notre titre de copropriété, les créances correspondantes seront cédées à hauteur d’un montant correspondant à la valeur de notre titre. Le Client devra, à notre demande, nous communiquer l’identité de ses acheteurs, les informer de la cession réalisée et nous remettre tous les documents nécessaires pour faire valoir nos droits. Tant que le client s’acquitte de ses obligations contractuelles dans les délais impartis, il sera autorisé à recouvrer le montant des créances cédées. Il devra conserver les montants recouvrés pour notre compte de manière distincte et nous les remettre immédiatement dès que et dans la mesure où nos créances deviennent exigibles. L’autorisation de recouvrement expirera en cas de protêt d’un chèque ou d’une lettre de change d’un client ou de suspension définitive de ses paiements. Le client assumera les coûts afférents à toute action engagée contre des tiers et devra les avancer sur demande. Si la sûreté établie à notre bénéfice par la réserve de propriété et la cession anticipée excède le montant des créances à garantir de plus de 20 %, nous devrons, à la demande du client, libérer les marchandises payées de notre choix. Lors du règlement de toutes nos créances par le client, les créances cédées seront transmises au client.

Commandes : les commandes doivent faire l'objet d'une confirmation écrite. Pour toute commande d’un montant inférieur à 150 € nets HT, un forfait administratif de 15 € sera systématiquement facturé. Pour toute commande d'un montant inférieur à 305 € nets HT, en prix de base, aucune remise ne sera consentie, et les frais de port seront à la charge du client. Les prix de facturation seront déterminés suivant les conditions économiques en vigueur au jour effectif du départ de la marchandise de St Ouen l'Aumône (Val d'Oise).

Colisage : tout poste d'une commande sera automatiquement enregistré suivant le colisage indiqué. Nous nous réservons le droit de modifier la quantité de livraison convenue, notamment en cas de produits fabriqués sur mesure, dans les limites usuelles ou conformément aux normes nationales ou internationales. Si une quantité précise doit être respectée, ceci doit être expressément mentionné et faire l’objet d’une confirmation. Les commandes ouvertes et appels de commandes imposent au client d’accepter la quantité totale sur laquelle se base la commandes ouvertes et appels de commandes. Lorsqu’aucun appel de commande spécifique n’est spécifié dans le contrat, la quantité totale de la commande cadre/l’appel de commande doit être demandée dans un délai de douze mois. Si le client ne respecte pas ces délais, nous serons en droit de livrer et facturer la quantité totale quatre semaines après remise d’un avis écrit spécifiant les conséquences d'une non passation de la commande. Nos droits au titre d’un tel manquement du client n’en seront aucunement affectés.

Franco : 1000 € nets HT ; En deçà de ce montant, une participation minimum de 70 € sera facturée systématiquement. Lorsque nous accordons le franco de port, cette condition n'est valable que pour la première livraison. En cas de nécessité de plusieurs présentations, les frais de port seront alors facturés. Pour les longueurs de plus de 3 mètres, le franco est de 1500 € nets HT ; en deçà de ce montant, une participation minimum de 150 € sera facturée systématiquement. Retour de marchandises : après acceptation de notre part, ne pourrait être considérées comme acceptables les marchandises retournées au conditionnement d'origine et dans un état permettant la commercialisation de ces marchandises. Un abattement minimum de 30% de la valeur de la marchandise sera déduit.

Marketing : les prix et renseignements (y compris les informations techniques et plans) portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont susceptibles de modifications sans préavis et n'engagent OBO BETTERMANN qu'après confirmation expresse. Sauf mention expresse stipulant leur caractère contraignant, les documents et données relatifs au